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Comptes des syndicats de la CFTC Franche-Comté 2018 Imprimer

 

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réformes du temps de travail a introduit la transparence financière parmi les critères déterminants la représentativité des syndicats.

 

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Comptes des syndicats de la CFTC Bourgogne Franche-Comté 2017 Imprimer

 

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réformes du temps de travail a introduit la transparence financière parmi les critères déterminants la représentativité des syndicats.

 

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Comptes des Syndicats CFTC Bourgogne-Franche-Comté 2016 Imprimer

 

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réformes du temps de travail a introduit la transparence financière parmi les critères déterminants la représentativité des syndicats.

 

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Comptes des syndicats de la CFTC Franche-Comté 2015 Imprimer

 

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réformes du temps de travail a introduit la transparence financière parmi les critères déterminants la représentativité des syndicats.

• - Unions Régionale :

  • UR CFTC de Bourgogne compte de l'exercice 2015 Union régionale CFTC de Bourgogne (21) (71) (89) (58) (publié le 8 décembre 2016)

    • Exercice 2015 UR BOURGOGNE (21-71-89-58)

• - Unions Départementale :

  • UD du Doubs CFTC compte de l'exercice 2015 Union départementale CFTC du Doubs (25) (publié le 16 décembre 2016)

    • Exercice 2015 UD DU DOUBS 25

  • UD de la Haute-Saône CFTC compte de l'exercice 2015 Union départementale CFTC de la Haute-Saône (70)  (publié le 28 septembre 2016)

    • Exercice 2015 UD DE LA HAUTE-SAONE 70

  • UD du Territoire de Belfort CFTC compte de l'exercice 2015 Union départementale CFTC du Territoire de Belfort (90) (en cours de publication)

    • Exercice 2015 UD DU TERRITOIRE DE BELFORT 90

  • UD du Jura CFTC compte de l'exercice 2015  Union départementale CFTC du Jura (39) (en cours de publication)

    • Exercice 2015 UD DU JURA 39

 

• Syndicat de la Métallurgie CFTC Peugeot-Citroën site de Sochaux compte de l'exercice 2014  Syndicat de la Métallurgie CFTC Peugeot - Citroën Site de Sochaux CFTC (25)  (publié le 16 décembre 2016)

  • Exercice 2015 SYNDICAT CFTC PEUGEOT SOCHAUX

• Syndicat de la Métallurgie CFTC du Doubs compte de l'exercice 2015  Syndicat de la Métallurgie et Connexe Sud du Doubs CFTC (25)  (en cours de publication)

  • Exercice 2015 SYNDICAT METALLURGIE SUD DU DOUBS

• Syndicat de la Métallurgie CFTC de la Haute-Saône compte de l'exercice 2015  Syndicat de la Métallurgie CFTC de la Haute-Saône (70) (en cours de publication)

  • Exercice 2015 SYNDICAT CFTC METALLURGIE DE LA HAUTE SAONE

• Syndicat des territoriaux du Doubs CFTC compte de l'exercice 2015  Syndicat CFTC des Territoriaux du Doubs (25)  (en cours de publication)

  • Exercice 2015 SYNDICAT CFTC TERRITORIAUX DU DOUBS

• Syndicat Commerce Services Forces de Ventes des Franche-Comté CFTC compte de l'exercice 2015  Syndicat CFTC CSFV  de Franche-Comté (25-39-90-70) (en cours de publication)

• • Exercice 2015 SYNDICAT REGIONALE CSFV CFTC  FRANCHE-COMTE

• Syndicat de la Métallurgie CFTC du Teritoire de Belfort compte de l'exercice de l'exercice 2015  Syndicat de la Métallurgie du Teritoire de Belfort CFTC (90) (en cours de publication)

  • Exercice 2015 SYNDICAT METALLURGIE DU TERITOIRE DE BELFORT CFTC

 

 

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Comptes des syndicats de la CFTC Franche-Comté 2014 Imprimer

 

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réformes du temps de travail a introduit la transparence financière parmi les critères déterminants la représentativité des syndicats.

• Syndicat de la Métallurgie CFTC Peugeot-Citroën site de Sochaux compte de l'exercice 2014  Syndicat de la Métallurgie CFTC Peugeot - Citroën Site de Sochaux CFTC (25) (publié le 24 juin 2015)

  • Exercice 2014 SYNDICAT CFTC PEUGEOT SOCHAUX

• Syndicat de la Métallurgie CFTC du Doubs compte de l'exercice 2014  Syndicat de la Métallurgie et Connexe Sud du Doubs CFTC (25) (publié le 4 novembre 2015)

  • Exercice 2014 SYNDICAT METALLURGIE SUD DU DOUBS

• Syndicat de la Métallurgie CFTC de la Haute-Saône compte de l'exercice 2014  Syndicat de la Métallurgie CFTC de la Haute-Saône (70)  (publié le 19 mai 2015)

  • Exercice 2014 SYNDICAT CFTC METALLURGIE DE LA HAUTE SAONE

• Syndicat des territoriaux du Doubs CFTC compte de l'exercice 2014  Syndicat CFTC des Territoriaux du Doubs (25) (publié le 10 décembre 2015)

  • Exercice 2014 SYNDICAT CFTC TERRITORIAUX DU DOUBS

• Syndicat Commerce Services Forces de Ventes des Franche-Comté CFTC compte de l'exercice 2014  Syndicat CFTC CSFV  de Franche-Comté (25-39-90-70) (publié le 6 aout 2015)

• • Exercice 2014 SYNDICAT REGIONALE CSFV CFTC  FRANCHE-COMTE

• Syndicat de la Métallurgie CFTC du Teritoire de Belfort compte de l'exercice de l'exercice 2014  Syndicat de la Métallurgie du Teritoire de Belfort CFTC (90) (publié le 24 avril 2015)

  • Exercice 2014 SYNDICAT METALLURGIE DU TERITOIRE DE BELFORT CFTC

 

 

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Comptes des syndicats de la CFTC Franche-Comté 2013 Imprimer

 

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réformes du temps de travail a introduit la transparence financière parmi les critères déterminants la représentativité des syndicats.

 

• Syndicat de la Métallurgie CFTC Peugeot-Citroën site de Sochaux compte de l'exercice 2013  Syndicat de la Métallurgie CFTC Peugeot - Citroën Site de Sochaux CFTC (25) (publié le 6 octobre 2014)

  • Exercice 2013 SYNDICAT CFTC PEUGEOT SOCHAUX

• Syndicat de la Métallurgie CFTC du Doubs compte de l'exercice 2013  Syndicat de la Métallurgie et Connexe Sud du Doubs CFTC (25) (publié le 16 octobre 2014)

  • Exercice 2013 SYNDICAT METALLURGIE SUD DU DOUBS

 

• Syndicat de la Métallurgie CFTC de la Haute-Saône compte de l'exercice 2013  Syndicat de la Métallurgie CFTC de la Haute-Saône (70)  (publié le 28 juillet 2014)

  • Exercice 2013 SYNDICAT CFTC METALLURGIE DE LA HAUTE SAONE

 

• Syndicat des territoriaux du Doubs CFTC compte de l'exercice 2013  Syndicat CFTC des Territoriaux du Doubs (25) (publié le 22 aout 2014)

  • Exercice 2013 SYNDICAT CFTC TERRITORIAUX DU DOUBS

 

• Syndicat Commerce Services Forces de Ventes des Franche-Comté CFTC compte de l'exercice 2013  Syndicat CFTC CSFV  de Franche-Comté (25-39-90-70) (publié le 4 juillet 2014)

  • Exercice 2013 SYNDICAT REGIONALE CSFV CFTC  FRANCHE-COMTE

 

• Syndicat de la Métallurgie CFTC du Teritoire de Belfort compte de l'exercice de l'exercice 2013  Syndicat de la Métallurgie du Teritoire de Belfort CFTC (90) (publié le  24 octobre 2014)

  • Exercice 2013 SYNDICAT METALLURGIE DU TERITOIRE DE BELFORT CFTC

 

 

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Comptes des syndicats de la CFTC Franche-Comté 2012 Imprimer

 

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réformes du temps de travail a introduit la transparence financière parmi les critères déterminants la représentativité des syndicats.

 

• Syndicat de la Métallurgie CFTC du Doubs compte de l'exercice 2012  Syndicat de la Métallurgie et Connexe Sud du Doubs CFTC (25) (publié le 31 décembre 2013)

  • Exercice 2012 SYNDICAT METALLURGIE SUD DU DOUBS

 

• Syndicat de la Métallurgie CFTC de la Haute-Saône compte de l'exercice 2012  Syndicat de la Métallurgie CFTC de la Haute-Saône (70) (publié le 26 décembre 2013)

  • Exercice 2012 SYNDICAT CFTC METALLURGIE DE LA HAUTE SAONE

 

• Syndicat des territoriaux du Doubs CFTC compte de l'exercice 2012  Syndicat CFTC des Territoriaux du Doubs (25) (publié le 28 novembre 2013)

  • Exercice 2012 SYNDICAT CFTC TERRITORIAUX DU DOUBS

 

• Syndicat Commerce Services Forces de Ventes des Franche-Comté CFTC compte de l'exercice 2012  Syndicat CFTC CSFV  de Franche-Comté (25-39-90-70) (publié le 07 octobre 2013)

  • Exercice 2012 SYNDICAT REGIONALE CSFV CFTC  FRANCHE-COMTE

 

• Syndicat de la Métallurgie CFTC du Teritoire de Belfort compte de l'exercice de l'exercice 2012  Syndicat de la Métallurgie du Teritoire de Belfort CFTC (90) (publié le 12 septembre 2013)

  • Exercice 2012 SYNDICAT METALLURGIE DU TERITOIRE DE BELFORT CFTC

 

 

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Comptes des syndicats de la CFTC Franche-Comté 2011 Imprimer

 

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réformes du temps de travail a introduit la transparence financière parmi les critères déterminants la représentativité des syndicats.

 

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Comptes des organisations syndicales Imprimer

 

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligation d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L.2335-6) dans le cadre des nouveaux critères de représentativité au titre de la transparence financière.

Les organisations syndicales et professionnelles sont tenues d’établir leurs comptes à partir de l’exercice comptable 2009 et dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2009, lequel détermine des modalités différenciées d’établissement des comptes en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles :

• ressources supérieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis selon un règlement de l’Autorité des normes comptables.
• ressources supérieures à 2000 euros et inférieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe sous une forme simplifiée.
• ressources inférieures à 2000 euros : livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources et des dépenses.

Les organisations syndicales et professionnelles ont l’obligation d’assurer la publicité de leurs comptes. Le décret d’application du 28 décembre 2009 prévoit deux modalités de mise en œuvre de l’obligation de publicité :

• la première consiste, pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 €, à utiliser le site www.journal-officiel.gouv.fr lancé par la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA). ;

• la deuxième consiste, pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 € et qui ne publieraient pas leurs comptes sur le site de la DILA ou sur leur propre site internet, à déposer leurs comptes auprès de la DIRECCTE compétente (celle du lieu de dépôt des statuts).

La mise en œuvre des obligation de certification et de publicité des comptes suit le calendrier suivant (article 15 de la loi du 20 août 2008 tel que modifié par l’article 43 de la loi du 12 mai 2009) :

• niveau confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles : exercice comptable 2010,
• niveaux régionaux et départementaux : exercice comptable 2011,
• autres niveaux : exercice comptable 2012.

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Ressources documentaires

Les textes en vigueur :

• La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à une obligation d’assurer la publicité de leurs comptes. Cette obligation de transparence financière constitue l’un des critères cumulatifs permettant d’établir la représentativité des organisations syndicales de salariés.

• Le décret d’application n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 prévoit des modalités de mise en œuvre de l’obligation de publicité des comptes, différenciées selon le niveau de ressources des organisations.

• Un arrêté du ministère chargé de l’économie du 31 décembre 2009 a homologué le règlement du Comité de la réglementation comptable qui fixe les règles comptables applicables aux organisations syndicales et professionnelles.

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Déposer vos comptes et consulter sur le portail de la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA)

 

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Vous êtes une organisation syndicale et professionnelles ? Consultez la brochure qui vous explique vos obligations en matière de dépôt et de consultation

La brochure explicative

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Vous souhaitez consulter un compte ? S’il ne figure pas sur le portail de la DILA ou sur le site internet de l’organisation, il a pu être déposé dans la DIRECCTE compétente. Dans ce cas, téléchargez le bordereau de demande de consultation (ci-dessous en word et en pdf) à retourner au service de l’Etat compétent. N’oubliez pas : les confédérations, les fédérations syndicales et professionnelles ainsi que les organisations syndicales et patronales de niveaux régional et départemental sont soumises à l’obligation de dépôt et de publicité.

Bordereau de demande de consultation

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