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Les Grands principes de la pénébilité Imprimer

Les grands principes

La pénibilité au travail se définit comme l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Ces facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en oeuvre par l'employeur.

En 2011, 10 facteurs de risques ont été définis et inscrits dans le code du travail. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un Compte prévention pénibilité dont la mise en oeuvre est progressive : 4 facteurs de risques sont entrés en vigueur en 2015, les 6 autres seront intégrés en 2016.

Les 10 facteurs de risques sont les suivants :

  • la manutention manuelle de charges ;
  • les postures pénibles ou positions forcées des articulations ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) - en vigueur en 2015 ;
  • les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit ;
  • le travail de nuit - en vigueur en 2015 ;
  • le travail en équipes successives alternantes - en vigueur en 2015 ;
  • le travail répétitif - en vigueur en 2015.

Une mission d'accompagnement pour faciliter la mise en œuvre du Compte prévention pénibilité a été confiée par le Premier ministre à Christophe Sirugue, député, et Gérard Huot, chef d'entreprise. Cette mission s'articule avec celle de Michel de Virville relative à l'élaboration de modes d'emploi à destination des branches professionnelles.

Sur la base du rapport rendu le 26 mai 2015, le Gouvernement a proposé des simplifications du dispositif, adoptés par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

Une série de textes réglementaires, publiés en fin d'année 2015, a décliné les dispositions de la loi du 17 août en modifiant le seuil et/ou la définition de certains facteurs (le bruit, et le travail répétitif qui avait fait l'objet du rapport de Hervé Lanouzière) et en prévoyant le décalage, au 1er juillet 2016, de l'entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restant.

QUE PRÉVOIT LE DISPOSITIF ?

Le Compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels minimums d'exposition associés à chacun des 10 facteurs de risques cités ; chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur.

Cette déclaration permet de bénéficier d'un compte et de cumuler des points au titre d'une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée. Le Compte prévention pénibilité est alimenté tout au long de la carrière, jusqu'à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :

  • des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité ;
  • des heures non travaillées, c'est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire ;
  • la validation de trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal.

Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.

POURQUOI ?

Le Compte prévention pénibilité poursuit un double objectif :

  • Contribuer à réduire la pénibilité du travail et l'exposition aux facteurs de risques.
    • Les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation professionnelle (sauf cas particuliers). Ainsi, vous pouvez recourir à une formation afin de réduire votre exposition aux facteurs de risques, ou accéder à un emploi non exposé. Le temps partiel permet également une réduction de l'exposition.
    • L'exposition est évaluée après prise en compte des mesures de protection individuelle et collective mises en place dans l'entreprise. L'employeur est également incité à limiter les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés à travers le paiement d'une cotisation additionnelle* due uniquement par les entreprises déclarant des salariés exposés au-delà des seuils.
  • Tenir compte et compenser des périodes d'exposition à des facteurs de risques dans la définition des droits à la retraite en rendant possible une majoration de durée d'assurance, afin de garantir la justice du système de retraites.

Cette cotisation s'ajoute à une cotisation de base due par toutes les entreprises au titre de la solidarité interprofessionnelle.

 

Créer par Administrateur CFTC Franche-Comté

Créé par : ( 141 )

Publié le : ( 2016-03-13 )

Dernière mise à jour le : ( 2016-03-20 09:23:42 )

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