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Qu'est ce qu'un délégué syndical ? Imprimer

 

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs.

En tant que représentant de son syndicat auprès de l'employeur, il est habilité à négocier les accords collectifs avec l'entreprise. Il est désigné dans les entreprises qui ont au moins 11 salariés et dans lesquelles un syndicat a constitué une section syndicale.

La section syndicale a pour mission de défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres. Un syndicat représentatif peut créer une section syndicale dans n'importe quelle entreprise. Différents critères énumérés par la loi permettent de le prouver, sont pris en compte l'effectif, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat. Le délégué syndical peut être révoqué par le syndicat qui le nomme.

 

Tableau récapitulatif indiquant en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés par chaque syndicat représentatif

 

 

Effectif Délégué syndical Crédit d'heures Délégué syndical supplémentaire
Mensuel de chaque délégué Annuel de la section (pour négociation)
50 à 150 Oui 10 h    
151 à 499 Oui 15 h
(jusqu'à 500)
500 à 999 Oui 20 h
(à partir de 501)
10 h Oui
1 000 à 1 999 Oui
(2 par section)
20 h 15 h Oui
2 000 à 3 999 Oui
(3 par section)
20 h 15 h Oui
4 000 à 9 999 Oui
(4 par section)
20 h 15 h Oui
10 000 et + Oui
(5 par section)
20 h 15 h Oui

 

Créer par Administrateur CFTC Franche-Comté

Créé par : ( 34 )

Publié le : ( 2012-04-24 )

Dernière mise à jour le : ( 2012-09-16 18:20:17 )

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