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Des mesures pour un système « préventif, plus juste et plus lisible »

D’autres mesures sont envisagées pour « rendre le système des retraites plus juste » :

– pour les femmes, le projet de réforme prévoit, dès le 1er janvier 2014, une meilleure prise en compte des congés maternité dans le calcul des trimestres et la modification des modalités de validation des trimestres pour les « petits temps partiels » (diminution du nombre d’heures requises, report des cotisations non utilisées). À noter également qu’une refonte des majorations de pension pour enfant devrait être engagée « afin qu’elle bénéficie davantage aux femmes » et qu’elle puisse intervenir dès le premier enfant ;

– pour les jeunes, il est prévu une modification de l’assiette de cotisation des apprentis afin de leur permettre de « valider un nombre de trimestres de retraite égal au nombre de trimestres travaillés, quelle que soit leur rémunération ». Le dispositif de rachat des périodes d’études post-bac serait amélioré avec la mise en place d’un « tarif préférentiel de rachat » sous conditions ;

– pour les carrières « heurtées », le gouvernement souhaite que, dès le 1er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle soient assimilées à des périodes d’assurance aux mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé. Par ailleurs, les accidents de carrière seraient mieux pris en compte puisqu’à compter du 1er janvier 2014, les salariés qui partent à la retraite « carrière longue » seraient réputés avoir cotisé deux trimestres supplémentaires de chômage et deux trimestres d’invalidité ;

– pour les « petites pensions », le minimum contributif serait amélioré, avec un seuil d’écrêtement relevé de 1 028 € à 1 120 € à compter du 1er janvier 2014 ;

– les polypensionnés seraient soumis au même traitement que les mono-pensionnés. Leur pension ferait à partir du 1er janvier 2016 l’objet d’un calcul unique.

Le gouvernement rappelle également son engagement à améliorer les pensions agricoles et souhaite faciliter l’accès à la retraite pour les personnes handicapées.

 

Créer par Administrateur CFTC Franche-Comté

Créé par : ( 105 )

Publié le : ( 2013-08-29 )

Dernière mise à jour le : ( 2013-08-29 18:46:55 )

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