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Réaction du patronat et des syndicats Imprimer

Réforme des retraites : le patronat rejette les mesures annoncées…

Le Medef qualifie de « non-réforme inacceptable » les mesures annoncées par le Premier ministre le 27 août. L’organisation patronale affirme que ces mesures « sont un renoncement à régler de manière durable la question des retraites par une véritable réforme ». Selon Pierre Gattaz, son président, « Il est irresponsable aujourd’hui d’augmenter les charges et les contraintes sur les entreprises. La situation économique de notre pays est grave, le chômage continue à augmenter. La seule façon de relancer la croissance, et donc l’emploi, est de faire confiance aux entreprises et de baisser massivement le coût du travail et les charges pesant sur les entreprises ». De son côté, la CGPME parle de « réforme Canada Dry ». Alors que la réforme annoncée visait à garantir la pérennité financière du régime de base des retraites, « elle se traduira finalement par une augmentation supplémentaire des dépenses, notamment à travers l’instauration de comptes pénibilité financés et gérés par les entreprises. Étrange méthode pour rétablir l’équilibre des comptes! De plus l’augmentation des cotisations d’assurance vieillesse des entreprises et des salariés viendra renchérir le coût du travail, détruisant ainsi des emplois et nuisant au pouvoir d’achat. Quand à l’assurance que « le coût du travail n’augmentera pas en 2014 » par le biais d’un hypothétique transfert de charges vers d’autres sources de financement, on aimerait y croire mais aujourd’hui on n’y parvient pas. Enfin, il est à souligner que les sujets qui fâchent, comme l’alignement de la CSG des actifs et des retraités ou la convergence des modalités de calcul des pensions entre les secteurs public et privé, ont été soigneusement évités ».

 

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Créé par : ( 108 )

Publié le : ( 2013-08-29 )

Dernière mise à jour le : ( 2013-08-29 18:50:23 )

Web: cftcbourgognefranchecomte.fr

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DÉCRET SUR LA RETRAITE A 60 ANS Imprimer

 

Le décret permettant un retour partiel de la retraite à 60 ans a été publié au Journal Officiel. Il élargit les conditions d’accès au dispositif « carrières longues ». Désormais, les personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans et qui ont suffisamment cotisé pour prétendre à une retraite à taux plein pourront partir en retraite dès 60 ans. Parallèlement, ce décret modifie les conditions d’accès au dispositif pour les départs avant 60 ans.

Tous les régimes de base sont concernés : salariés du secteur privé, fonctions publiques (Etat, collectivités locales et fonction publique hospitalière), commerçants et artisans, professions libérales, professions agricoles …

Pour en bénéficier, les assurés doivent désormais réunir les deux conditions suivantes :

- avoir validé au moins 5 trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile de leur 16e ou de leur 17e anniversaire pour un départ avant 60 ans, ou avant l’année civile de leur 20e anniversaire pour un départ à partir de 60 ans (pour ceux qui sont nés au cours du dernier trimestre d’une année, il suffit de 4 trimestres validés au titre de l’année civile de leur 16, 17 ou 20 ans) ;

- justifier d’une durée de cotisations minimum, tous régimes de base confondus. Pour un départ à partir de 60 ans, cette durée doit être au moins égale à la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein. Pour un départ avant 60 ans, la durée exigée est supérieure de 4 ou de 8 trimestres à la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein.

Conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée à partir du 1er novembre 2012

Année de naissance

Age de départ en retraite

Durée d’assurance

Age de début d'activité

1952

59 ans et 4 mois

164 trimestres

Avant 17 ans

 

60 ans

164 trimestres

Avant 20 ans

1953

 

 

 

 

58 ans et 4 mois

169 trimestres

Avant 16 ans

 

59 ans et 8 mois

165 trimestres

Avant 17 ans

 

60 ans

165 trimestres

Avant 20 ans

1954

56 ans

173 trimestres

Avant 16 ans

 

58 ans et 8 mois

169 trimestres

Avant 16 ans

 

60 ans

165 trimestres

Avant 20 ans

1955

56 ans et 4 mois

174 trimestres

Avant 16 ans

 

59 ans

170 trimestres

Avant 16 ans

 

60 ans

166 trimestres

Avant 20 ans

1956*

56 ans et 8 mois

174 trimestres

Avant 16 ans

 

59 ans et 4 mois

170 trimestres

Avant 16 ans

 

60 ans

166 trimestres

Avant 20 ans

1957*

57 ans

174 trimestres

Avant 16 ans

 

59 ans et 8 mois

166 trimestres

Avant 16 ans

 

60 ans

166 trimestres

Avant 20 ans

1958*

57 ans et 4 mois

174 trimestres

Avant 16 ans

 

60 ans

166 trimestres

Avant 20 ans

1959*

57 ans et 8 mois

174 trimestres

Avant 16 ans

 

60 ans

166 trimestres

Avant 18 ans

1960*

58 ans

174 trimestres

Avant 16 ans

 

60 ans

166 trimestres

Avant 18 ans

 

*pour les assurés nés à partir de 1956, les calculs ont été effectués à partir de la durée d’assurance applicable aux assurés nés en 1955 (soit 166 trimestres).

Pour calculer la durée d’assurance « cotisée », seuls les trimestres validés grâce aux cotisations prélevées sur les salaires sont en principe pris en compte. Mais certains trimestres, bien que non cotisés, sont aussi retenus. Il s’agit :

- des périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres ;

- des périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu des indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d’un accident du travail, dans la limite totale de 6 trimestres, sans que les périodes retenues au titre de la maladie et de l’incapacité temporaire de travail ne puissent dépasser quatre trimestres ;

- des périodes de chômage dans la limite de 2 trimestres.

Attention, les trimestres retenus au titre de la maternité sont ceux validés au titre du trimestre civil de l’accouchement : un seul trimestre peut donc être retenu par enfant (dans la limite de 6 ). Les trimestres accordés au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfants (MDA) du congé parental ou de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pas retenus en tant que trimestres cotisés.
Pour financer cette mesure, le décret prévoit à partir du 1er novembre 2012 – date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif - une augmentation progressive des cotisations d’assurance vieillesse.

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Publié le : ( 2012-07-09 )

Dernière mise à jour le : ( 2013-08-14 08:43:24 )

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Publié le : ( 2012-06-25 )

Dernière mise à jour le : ( 2012-06-25 15:06:43 )

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