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Les propositions de la CFTC | Site CFTC URD Bourgogne/Franche-Comté CFTC, syndicat de salarié
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L’âge de départ à la retraite


Pour l’âge de départ à la retraite, la CFTC défend le principe du libre choix.

Ainsi, la CFTC revendique pour tous les salariés la possibilité de bénéficier de retraites personnalisées.

La CFTC s’oppose à une évolution de l’âge minimum de liquidation de la pension et propose de conserver les 2 âges pivots :

  • 60 ans pour permettre le départ de ceux qui le souhaitent et notamment ceux qui remplissent les conditions requises de durée d’assurance.
  • 65 ans  pour permettre un départ à la retraite quel que soit le nombre de trimestres cotisés, sans abattement. Un départ à 65 ans représente une garantie sociale auquel tout assuré à droit.


La CFTC souhaite conserver des conditions spécifiques, liées notamment à la pénibilité (régimes spéciaux, services actifs…).
 

La durée d’assurance (ou durée de cotisation)


La loi du 12 août 2003 qui porte sur la réforme des retraites prévoit que la durée nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, fixée à 162 trimestres aujourd’hui, augmente chaque année pour atteindre 164 trimestres en 2012.

 
 LA CFTC prend la parole :

 

pascale cotonTrois questions à Pascale Coton – Secrétaire Général Adjointe, Responsable du dossier retraite à la CFTC


« Pour un départ à la retraite personnalisé »
Permettre aux personnes de réaliser leur projet de vie en leur donnant des droits, mais aussi des devoirs : telle est la philosophie du Statut du travailleur CFTC. Pas étonnant qu’on la retrouve dans le positionnement confédéral sur les retraites exprimé par Pascale Coton, secrétaire générale adjointe de la CFTC chargé du dossier.

 

Pourquoi la CFTC souhaite-t-elle le maintien d’un système par répartition ?


Pascale Coton - La CFTC se base sur un constat simple. La crise a démontré une fois de plus que notre système de protection sociale jouait un rôle d’amortisseur social solide quasiment sans équivalent en Europe.

Cela ne peut que conforter l’attachement de la CFTC à la robustesse de notre système de retraite par répartition comparé au risque de la capitalisation. Nous ne cesserons pas de le répéter, c’est le seul système qui tient compte de la solidarité entre les générations et des droits non-contributifs, agissant comme un véritable rempart contre la précarité.

 

Notre système de retraite actuel nous garantit une pension fiable avec un niveau stable contrairement aux systèmes par comptes notionnels.  
 

Certains estiment indispensable de repousser l'âge légal du départ en retraite. Quelle est la position de la CFTC, est-elle tenable ?


PC - La CFTC défend un principe de libre choix ou de retraite à la carte. Les salariés doivent avoir la possibilité de bénéficier d’un départ à la retraite personnalisée. P

our la CFTC, une évolution de l’âge minimum de liquidation de la pension est à écarter. Nous voulons deux âges pivots : 60 ans, d’une part, pour permettre le départ à la retraite de ceux qui le souhaitent et notamment ceux qui remplissent les conditions requises de durée d’assurance, et 65 ans, d’autre part, quel que soit le nombre de trimestres cotisés, car c’est une garantie sociale auquel tout assuré à droit et sans abattement.

Des conditions spécifiques restent à maintenir pour les régimes dits « spéciaux » (ou services actifs) liés à la pénibilité.

 

Pourquoi la pénibilité doit-elle être prise en compte dans le calcul des retraites ? Que propose la CFTC ?


PC - La prise en compte de la pénibilité, suppose une correction de l’usure au travail.

La diminution des facteurs classiques de pénibilité (efforts physiques répétés, postures pénibles, expositions aux bruits, chaleur, travail de nuit, stress, pression commerciale, public difficile…) doit permettre la diminution des contraintes de travail et favoriser un suivi médical tout au long de la carrière.

Pour la CFTC, on peut difficilement laisser des salariés occuper des emplois pénibles pendant, 20, 30 ou 42 ans sous prétexte qu’ils pourront partir plus tôt à la retraite. Un vrai travail doit être fait en amont pour favoriser la prévention primaire. L’amélioration des conditions de travail doit impliquer un temps de carrière limité sur les emplois pénibles. Au-delà de la prévention,  le principe de la réparation doit s’appliquer.

Lorsque certains métiers sont particulièrement exposés à la pénibilité, les personnes doivent pouvoir accéder à leur retraite proportionnellement plus tôt, grâce au bénéfice d’une bonification. Quand l’espérance de vie est réduite par l’usure au travail des compensations s’imposent.

 

Pascale COTON - Secrétaire Générale Adjointe
Crédit - Bernard Gouedar 2010

Le niveau minimum des pensions


Un niveau de pension décent

La CFTC s’oppose et s’est toujours fortement opposée à toute remise en cause du niveau des pensions de retraite. Le minimum vieillesse doit permettre de vivre décemment et doit être équivalent à 100 % du smic pour toute personne ayant effectuée sa carrière à taux plein.

 



Le fonds de solidarité vieillesse (FSV)

La CFTC déplore que le mode du financement du FSV n’ait pas suivi la même évolution que l’ensemble des missions qui lui sont attribuées. Le FSV n’a plus les moyens aujourd’hui d’assurer l’ensemble de ses missions auprès des pensionnés.

 

Pour la CFTC, il est primordial de réfléchir au moyen de combler le déficit et d’équilibrer les comptes de ce fonds.

Nos propositions pour le financement des retraites


La CFTC, attachée aux fondamentaux de notre système de retraite en France, souhaite que soit entrepris un vrai travail de transparence sur le financement.

Pour que les caisses de notre système de retraite soient équilibrées, il est important que les salaires soient revalorisés et que la France renoue avec le plein emploi.

Il est important que l’ensemble des allègements de cotisations sociales soit compensé au centime près par le gouvernement. La CFTC est d’ailleurs perplexe sur les effets des allègements et exonérations de cotisations sociales sur l’emploi. A ce jour, aucune évaluation sérieuse «coût/efficacité» de ces mesures n’a été effectuée.

La CFTC demande un élargissement de l’assiette des cotisations à certains revenus: stock-options, retraites chapeau, participations, intéressements…

Parmi les pistes de ressources nouvelles, la CFTC propose d’avoir recours à une augmentation de la CSG. Une augmentation d’un point de la CSG permettrait de générer plus de onze milliards d’euros de ressources supplémentaires. La CFTC propose qu’une partie de la CSG soit «fléchée», c'est-à-dire affectée, avec un contrôle effectif de l’affectation des sommes versées à la branche «vieillesse».

 

La CFTC défend une plus juste répartition de la richesse


Le maintien du régime de retraite doit être le reflet d’un projet de société dans lequel notre système de protection sociale représenterait un investissement social de long terme.

L’équilibre des retraites doit reposer sur une juste répartition de la richesse produite. Depuis 30 ans, le partage des profits se fait au bénéfice des actionnaires et au détriment des salariés, ce contre quoi la CFTC s’insurge.

Par ailleurs, les profits non réinvestis doivent être plus justement répartis au bénéfice des revenus du travail, et affectés à un « salaire différé », qui participerait au financement de nos régimes de retraites.

 


Le fonds de réserve des retraites.


Le fonds de réserve des retraites doit permettre d’absorber les conséquences d’un déséquilibre démographique prévisible.

A cette fin, il faut s’assurer que les réserves engrangées suffiront pour les générations futures. Actuellement les placements sont prévus jusqu’en 2020, mais ils doivent être envisagés à l’horizon 2030, voire au-delà.

 

L’emploi des séniors et des jeunes

 

Pour la CFTC, il est nécessaire d’avoir de véritables engagements de la part des entreprises pour favoriser le recrutement des séniors et leur maintien dans l’emploi.


La valeur des séniors réside dans leurs compétences et connaissances. Il est donc essentiel de sensibiliser et former les recruteurs et les dirigeants sur l’atout  qu’ils représentent pour leur entreprise.


Offrir une retraite décente avec un choix de retraite à la carte, c’est permettre un départ digne et serein pour les séniors et par conséquent dynamiser le recrutement des jeunes en demande constante d’emploi.


Rentrés tardivement dans le marché de l’emploi, avec la forte probabilité d’une carrière entrecoupée de périodes de chômage, les jeunes atteindront l’âge de la retraite que beaucoup plus tard sans avoir le choix d’un âge de départ à la retraite. Ils risquent donc de sacrifier leur vie privée et leurs projets personnels pour une carrière professionnelle bien plus longue.


La CFTC insiste sur une mobilisation pour l’emploi en recherchant les solutions les plus adaptées face au développement du chômage, de la précarité et de la pauvreté.


La solution trop souvent ignorée, consiste à augmenter le nombre des cotisants. Elle est pourtant un des moyens principaux d’augmenter les recettes de la protection sociale.

 

Pénibilité et retraite


Pour la CFTC,  exercer 10 ans, 20 ans, 30 ans un métier pénible n’est pas tolérable.

La prévention, dans ce domaine, est primordiale et doit constituer une priorité absolue.

Il est pour cela indispensable de mettre en place des actions de prévention. Ces actions doivent conduire à la diminution des facteurs classiques de pénibilité (efforts physiques répétés, postures pénibles, exposition aux bruits, chaleur, travail de nuit, stress, pression commerciale, public difficile, etc.).

Lorsque la prévention échoue, les salariés doivent pouvoir bénéficier d’une compensation.

 

L’objectif de la CFTC est que chacun puisse profiter d’une retraite avec une espérance de vie similaire quelles que soient les taches effectuées durant sa vie professionnelle. Les personnes ayant exercé un emploi particulièrement pénible doivent pouvoir cesser leur activité professionnelle proportionnellement plus tôt.

Pour autant, la CFTC ne souhaite pas que la question de la pénibilité soit abordée dans le cadre de la concertation sur les retraites. La CFTC ne pourrait se satisfaire de voir la pénibilité traitée uniquement sous l’angle d’un départ anticipé.

 

Les retraites dans la fonction publique

 

Le régime de retraite des agents de la fonction publique est lié au statut général de la fonction publique. Par conséquent, si le régime de retraite public venait à s’harmoniser sur celui du régime général, ce serait le statut des agents de la fonction publique qui serait remis en cause.

 

Pour la CFTC, comparer les systèmes de retraites du public et du privé est insensé car les 2 systèmes ne sont pas du tout conçus de la même façon :

  1. Le calcul de la retraite des fonctionnaires se fait sur la base de son traitement indiciaire uniquement (salaire de base, sans prime ni indemnité), ce qui pourrait correspondre à une fourchette de 40 à 75 % de son dernier traitement.
  2. Jusqu’à hauteur de 20 % seulement des primes perçues, un agent de la fonction publique pourra acquérir des points pour compléter sa pension alors que celles-ci peuvent constituer une large part de son traitement.
  3. Dans la Fonction Publique, les indemnités de départ à la retraite n’existent pas
     

L’alignement du public sur le privé concernant la durée de cotisation (41 ans) est effectif depuis 2008.

 

Pour la CFTC, le débat sur les retraites ne doit pas être l’occasion de créer des tensions entre les salariés. Un vrai dialogue sur la solidarité nationale et la répartition des richesses produites dans notre pays permettrait de trouver ensemble de vrais financements.

 

Les propositions de la CFTC s’appliquent à tous sans distinction ou opposition entre les régimes.

 

La réforme du système

 

Répartition contre capitalisation

 

La CFTC réaffirme sa volonté de pérenniser les régimes de retraite par répartition.

 

La crise économique, notamment celle du marché financier, s’est transformée en une crise de confiance dans le système capitaliste. Les systèmes boursiers, où sont placés les fonds de retraite par capitalisation, ont clairement montré ces limites.

La CFTC refuse que les produits de capitalisations remplacent nos régimes de retraite obligatoire gérés par répartition. Par ailleurs, seul le régime par répartition organise une solidarité au sein et entre les générations. Les cotisants d’aujourd’hui payent les retraites des salariés d’hier et bénéficieront à leur tour de leur retraite. La solidarité joue également pour fournir à tous les droits à un minimum retraite.

 

Réformes systémiques ?

 

La CFTC réaffirme son attachement à ce que les régimes de base (assurés principalement par la CNAVTS et la MSA) et les régimes de retraites complémentaires coexistent, avec leur règle propre (notamment la gestion paritaire pour l’Agirc et l’Arrco).

Elle est opposée à toute fusion de ces systèmes, c’est la raison pour laquelle elle refuse l’extension du système par point aux régimes de base. 

La CFTC s’oppose également au passage à un système en comptes notionnels 

Le système «à la Suédoise» a montré ses limites avec la crise. Le déséquilibre financier du régime va entrainer une baisse considérable du niveau des pensions. La CFTC déplore le caractère inéquitable de ce système qui voit le niveau des pensions fluctuer en fonction de l’état des comptes des systèmes de retraite.

Enfin, une réforme en profondeur (systémique) du pilotage de notre système de retraite ne permettrait pas de résoudre la question du financement (pas de rééquilibrage des comptes de la branche retraite). .

 

 

 

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