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Le Compte personnel de formation

Le Compte personnel de formation permet à toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment de leur statut, de concrétiser un projet de formation qualifiante, utile à une reconversion professionnelle. Les points acquis par les salariés sur leur compte de prévention de la pénibilité peuvent contribuer au financement de cette formation.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

A partir du 1er janvier 2015, les personnes à partir de 16 ans, engagées dans la vie active, peuvent bénéficier du Compte personnel de formation, à savoir :

  • Les salariés (par exception, les personnes âgées de 15 ans ayant conclu un contrat d’apprentissage) ;
  • Les demandeurs d’emploi ;
  • Les personnes accompagnées d’un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle ;
  • Les personnes accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat) ;
  • Les jeunes sortis du système scolaire.

A QUOI SERT-IL ?

Le Compte personnel de formation permet d’utiliser, à tout moment, les heures de formation acquises, quel que soit votre statut (salarié ou demandeur d’emploi).

Les heures créditées au Compte personnel de formation, à l’initiative du titulaire, permettent de choisir une formation parmi la liste des formations élaborées par les branches et les régions. Ces formations appartiennent aux catégories suivantes :

  • certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • formation permettant d’acquérir le socle des connaissances et des compétences ;
  • formation sanctionnée par des certifications inscrites à l’inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) (certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle).

COMMENT EST ALIMENTÉ LE COMPTE ?

Le Compte personnel de formation est alimenté chaque année par un crédit de 24 heures pour un salarié à temps plein jusqu’à un palier de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, ce crédit est proportionnel au temps de travail effectué.

Par ailleurs, pour les salariés ou les demandeurs d’emploi disposant d’un solde d’heures de droit individuel à la formation (DIF) non utilisées au 31 décembre 2014, il est possible de les inscrire sur le Compte personnel de formation. Ces heures sont utilisables selon les modalités du Compte personnel de formation et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Outre les heures issues du DIF, lorsque le crédit d’heures est insuffisant, le Compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements financés par :

  • un Opca (organisme paritaire collecteur agréé) ou un Opacif (organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) ;
  • Pôle emploi ;
  • l’Etat ;
  • la région ;
  • l’Agefiph (Association de gestion du fond pour l’insertion professionnelle des handicapés) ;
  • l’employeur ;
  • vous-même ;
  • la conversion de vos points prévention de la pénibilité en heures de formation.

Il est possible également qu’un accord de branche, un accord d’entreprise ou un accord de la région prévoit un abondement complémentaire.

QUELLE ARTICULATION ENTRE COMPTE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ ET COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?

Les points inscrits sur le Compte prévention pénibilité peuvent se convertir en heures de formation. Ces points contribuent alors au financement d’une formation qualifiante choisie dans le cadre du Compte personnel de formation.

Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi moins ou non exposé.

Une réserve de 20 points inscrits sur le Compte prévention pénibilité doit être consacrée à la formation professionnelle (sauf cas particuliers). Mais il est possible d'y consacrer davantage de points, notamment pour envisager une reconversion professionnelle.

 

Créer par Administrateur CFTC Franche-Comté

Créé par : ( 140 )

Publié le : ( 2016-03-13 )

Dernière mise à jour le : ( 2016-03-13 13:02:22 )

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