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Heures de délégation Imprimer

 

Tableau récapitulatif indiquant en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés par chaque syndicat représentatif

 


Effectif Délégué syndical Crédit d'heures Délégué syndical supplémentaire
Mensuel de chaque délégué Annuel de la section (pour négociation)
50 à 150 Oui 10 h    
151 à 499 Oui 15 h
(jusqu'à 500)
500 à 999 Oui 20 h
(à partir de 501)
10 h Oui
1 000 à 1 999 Oui
(2 par section)
20 h 15 h Oui
2 000 à 3 999 Oui
(3 par section)
20 h 15 h Oui
4 000 à 9 999 Oui
(4 par section)
20 h 15 h Oui
10 000 et + Oui
(5 par section)
20 h 15 h Oui

 

Créer par Administrateur CFTC Franche-Comté

Créé par : ( 92 )

Publié le : ( 2012-09-16 )

Dernière mise à jour le : ( 2012-09-16 18:15:50 )

Web: cftcbourgognefranchecomte.fr

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