Vous êtes à

Les questions les plus courantes sur la formation syndicale : CFESS Imprimer

Les question les plus de courantes sur la formation syndicale à la CFTC sur le (CFESS) :

Ai-je droit à la formation syndicale?

Oui, tout salarié (art.L.3142-7 du Code du Travail) peut bénéficier, sous certaines conditions, de la formation syndicale.

A qui m’adresser pour m’inscrire?
Au responsable de la formation Régionale ( Maison des Syndicats – 4 B rue Léonard de Vinci, 25022 BESANCON CEDEX – 03 70 93 63 09).

Quand demander le congé auprès de l’employeur?
La demande de congé doit être adressée à l’employeur au minimum un mois avant le début de la formation.

Mon employeur peut-il refuser ma demande?
Oui, mais il doit justifier son refus. Par exemple : quand le contingent annuel des jours de formation est atteint dans l’entreprise, un nombre excessif de demandes, pour raisons de service, mais l’avis conforme du CE est requis.

Suis-je rémunéré pendant le stage?
L’employeur est tenu de verser votre rémunération pendant la durée du stage depuis le 01/01/2018.

Les frais de déplacement, de restauration ou d’hébergement sont-ils pris en charge?
Ces frais sont pris en charge avec des plafonds.

Dois-je fournir un document à l’employeur, dès mon retour dans l’entreprise?
Oui, l’animateur du stage remettra à chaque participant une attestation de présence. Celle-ci devra être remise à l’employeur.

Que faire en cas d’accident en cours de stage ou accident de trajet?
Les accidents en cours de stage et les accidents de trajet donnent lieu à réparation. La loi a étendu le bénéfice des dispositions de l’article L.412-8 du code de la Sécurité Sociale.

 

 

Créer par Administrateur CFTC Franche-Comté

Créé par : ( 112 )

Publié le : ( 2014-04-29 )

Dernière mise à jour le : ( 2014-10-18 18:09:50 )

Web: cftcbourgognefranchecomte.fr

Avez-vous une question, contactez-nous maintenant ?

Téléphone : 03 70 93 63 09 | Télécopie : 09 55 48 37 16

SYNDICAT CFTC UNION REGIONALE DE DEPARTEMENTS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Syndicats de salariés, La vie à défendre. Pour connaître le syndicat CFTC URD BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, pour vous assister, vous informer sur vos droits, être former ou pour nous rejoindre appeler nous…!

Contactez-nous

SYNDICAT CFTC URD BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

4 B RUE LEONARD DE VINCI
MAISON DES SYNDICATS
BP : 30964
25022 BESANCON CEDEX

Téléphone : 03 70 93 63 09
Télécopie : 09 55 48 37 16
Email : info@cftcfranchecomte.fr