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Quelles sont les missions du délégué du personnel ? Imprimer

 

Le délégué du personnel a pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives des salariés. â€‹â€‹â€‹â€‹De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations qui concernent l'employeur lorsqu'il ne respecte pas ses obligations. Le délégué du personnel veille au respect de la réglementation du travail pour ce qui concerne les conditions d'emploi et de travail des salariés. Le délégué du personnel peut assister les salariés lors d'un entretien préalable à un licenciement ou à une sanction. Le délégué du personnel est l'interlocuteur de l'inspecteur du travail qu'il peut saisir de tout problème d'application du droit du travail et accompagner, s'il le désire, lors de ses visites dans l'entreprise.

  • Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe dans l'entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en avise immédiatement l'employeur.                                                                                                                                                                                                  
  • Celui-ci procède ou fait procéder à une enquête. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié (ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s'y oppose pas) peut saisir le conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure de référé.
  • Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte. 

 

Créer par Administrateur CFTC Franche-Comté

Créé par : ( 36 )

Publié le : ( 2012-04-24 )

Dernière mise à jour le : ( 2012-05-20 11:17:21 )

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