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Sommaire :

Age légal
Avantages familiaux
Cumul emploi-retraite
Durée d’assurance
Décote 
Un assuré qui part en retraite à 65 ans ne subit aucune décote
FSV
FRR
Liquidation
Minimum contributif
Minimum vieillesse
Pension de retraite
Pluripensionné
Revalorisations des pensions
Retraite par répartition
Retraite par capitalisation
Réversion
Réformes paramétriques
Réformes structurelles
Régimes Spéciaux
Salaire annuel moyen
Surcote
Taux plein
Taux de remplacement
Taux d'emploi

 

Age légal

Age à partir duquel un assuré est en droit de demander le versement de sa pension de retraite. Des départs avant cet âge (appelés "départs anticipés") sont toutefois possibles sous certaines conditions. La CFTC s’oppose à l’évolution de l’âge minimum de liquidation de la pension et refuse le passage à 62 ans tel que proposé par le gouvernement. La CFTC défend le libre choix et estime que notre système doit  permettre à ceux qui le souhaitent de partir à 60 ans.

 

Avantages familiaux

Les avantages familiaux ou compensations familiales désignent les mesures par lesquelles le système de retraite prend en compte les caractéristiques familiales des individus. Ceux-ci permettent de corriger l’écart important qui réside entre les niveaux de retraites de droits directs des femmes et ceux des hommes.

Les avantages familiaux en terme de retraite du Régime Général sont composés de trois éléments : la bonification de pension et la majoration de durée d’assurance qui permettent d’obtenir des droits plus que proportionnels aux cotisations versées tandis que l’AVPF  permet la prise en compte dans la constitution des droits à pension, de périodes non travaillées dites assimilées. 

 

Cumul emploi-retraite

C’est la possibilité, sous certaines conditions, de percevoir une retraite tout en poursuivant une activité professionnelle.

 

Durée d’assurance

Elle correspond au total des trimestres validés dans un régime. La durée d'assurance sert de base au calcul de la pension versé par le régime concerné. La durée d'assurance totale (c'est-à-dire tous régimes confondus) sert notamment à déterminer le taux de calcul de la retraite.

 

Décote

C’est une réduction appliquée au montant de la pension d'un assuré qui choisit de partir en retraite bien qu’il n’ait pas atteint la durée de cotisation nécessaire ou l'âge requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

 

Un assuré qui part en retraite à 65 ans ne subit aucune décote.

En revanche, lorsqu’un assuré âgé de 60 à 65 ans veut partir alors qu’il n’a pas sa durée minimale d’assurance il subit cette sorte de malus qui  se traduit dans le calcul de la pension par un coefficient minorant le taux de la pension de façon proportionnelle au nombre de trimestres manquants. Pour l’évaluer on regarde les trimestres qui séparent l’assuré de ses 65 ans ou de la durée d’assurance requise (162 trimestres en 2010) et on opte pour la plus avantageuse pour l’assuré.

 

FSV

Ce fonds, créée en 1993 a vocation à rembourser aux branches d’assurances vieillesse des différents régimes de Sécurité sociale leurs dépenses de solidarité non contributives, c'est-à-dire, notamment, les pensions «minimales» qui sont allouées aux personnes âgées qui n’ont pu par leurs cotisations s’ouvrir des droits à retraite avec un salaire d’activité. (ex : minimum vieillesse devenu ASPA, cotisations prises en charge au titre de périodes validées gratuitement par les régimes de base d’assurance vieillesse).

La CFTC a fait partie des acteurs demandeurs d’un financement approprié aux dispositifs de solidarité en matière de retraite. Notre confédération souhaitait qu’un fonds destiné spécifiquement au financement du minimum vieillesse soit institué et abondé par une contribution versée par le plus grand nombre et pas uniquement assise sur le salaires. Nous étions donc  favorables au recours à la Contribution sociale généralisée pour l’abondement de ce fonds.

Depuis le champ des missions du FSV n’a cessé de s’étendre ce qui signifie que de plus en plus de dispositifs non contributifs (droits ouverts sans cotisation préalable) sont à la charge financière du FSV. Malheureusement et nous le déplorons,   le mode du financement du FSV n’a pas suivi la même évolution il n’y a plus d’adéquation entre les recettes et les dépenses du FSV ce qui créé une situation de déficit quasi-structurel auquel il convient de mettre fin.

 

FRR

Le fonds de réserve des retraites a été mis en place en 1999 afin de gérer les réserves financières destinées à soutenir les régimes de retraites à partir de 2020, période à partir desquelles les contraintes démographiques pèseront de façon plus lourde sur les régimes de retraites (rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités dégradé).

 

Liquidation

La liquidation intervient lorsque l'assuré fait sa demande de retraite. Il s’agit pour la caisse de retraite de vérifier les droits acquis et de calculer le montant de la retraite de l’assuré. Elle est suivie de la mise en paiement.

 

Minimum contributif

Egalement appelé minimum de pension, c’est le montant auquel est portée la pension de retraite de base lorsque son montant calculé est inférieur à un seuil.

Contrairement au minimum vieillesse, le minimum contributif n'est pas soumis à condition de ressources.

Dans le régime général et les régimes alignés, il est toutefois réservé aux assurés dont la pension a été liquidée à taux plein (50%). Dans le régime de la fonction publique, il est appelé "minimum garanti".

 

Minimum vieillesse

C’est une garantie minimale de ressources pour les personnes âgées qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite ou dont la retraite est inférieure à un plancher. Elle est financée par la solidarité nationale via le FSV. L'attribution du minimum vieillesse est soumise à une condition de ressources.

Depuis janvier 2006, le minimum vieillesse est remplacé par l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, mais l'expression subsiste.

 

Pension de retraite

Souvent appelée plus simplement « retraite », c’est la somme versée à un assuré en contrepartie de ses cotisations, après l'arrêt - au moins partiel - de son activité professionnelle. Par souci de simplification, le mot "retraite" remplace souvent celui de "pension de retraite".

 

Pluri pensionné

Il s’agit d’une personne qui, lors de l’ensemble de sa carrière professionnelle a cotisé à plusieurs régimes différents et bénéficie de plusieurs pensions de retraite versées par plusieurs caisses au prorata de la durée passée dans chaque régime (salarié du régime général, artisan, fonctionnaire, salarié du régime agricole, profession libérale…)

 

Revalorisations des pensions

 Il s’agit de l’augmentation annuelle du montant des pensions décidées par les pouvoirs publics. En France cette revalorisation est indexée sur l’augmentation des prix. Elle intervient au 1er avril de chaque année. En 2010, cette augmentation a été fixée à 0.9%. 

 

Retraite par répartition

Mode de financement des systèmes de retraite fondé sur la solidarité entre générations.  Dans ces systèmes, les cotisants actuels financent les pensions actuelles. Les cotisants actuels comptent ainsi sur les futurs cotisants pour le financement de leur propre pension de retraite. L'équilibre financier des systèmes de retraite par répartition est fonction du rapport entre le nombre de cotisants (population active, taux de croissance des revenus) et celui des retraités. Le système français de retraite est fondé sur le principe de la répartition.

La CFTC réaffirme sa volonté de pérenniser les régimes de retraite par répartition. Seul le régime par répartition organise une solidarité au sein et entre les générations. Les cotisants d’aujourd’hui payent les retraites des salariés d’hier et bénéficieront à leur tour de leur retraite. La solidarité joue également pour fournir à tous les droits à un minimum retraite.

 

Retraite par capitalisation

Les systèmes de retraite financés en capitalisation sont ceux dans lequel les cotisations du salarié (et de son employeur s’il en verse) sont placées (placements financiers et immobiliers, dont le rendement varie en fonction des taux d'intérêt) et lui sont restituées sous forme de rentes au moment de sa retraite.

La constitution du capital peut s'effectuer à titre individuel ou dans un cadre collectif (accord d'entreprise).  En France, seuls les systèmes de retraite dits sur-complémentaires (ex. : le PERP, ou plan d'épargne retraite populaire) fonctionnent selon le principe de la capitalisation (voir aussi "Répartition").

La CFTC refuse toute substitution des dispositifs de retraite obligatoire par des produits de capitalisations. La crise économique et avant elle des marchés financiers, s’est transformée en une crise de confiance dans le système capitaliste. Les systèmes boursiers, où sont placés les fonds de retraite par capitalisation, ont clairement montré ces limites.

Le développement de l’épargne retraite ne peut s’entendre selon nous que de façon limitée et dans des proportions qui laissent la capitalisation minoritaire et facultative. Les dispositifs doivent permettre à ceux qui le souhaitent de compléter leur retraite mais ils ne sauraient en aucun cas se substituer aux régimes obligatoires du premier pilier géré en répartition.

 

Réversion

Ce système prévoit l’attribution au conjoint d'un assuré décédé (avant ou après son départ en retraite) d'une partie de sa pension de retraite. La pension de réversion est fonction des ressources du conjoint survivant dans le régime général des salariés et les régimes alignés.

 

Réformes paramétriques

Ce sont des réformes qui ne font que modifier les règles de calcul du montant des retraites : taux de remplacement, salaire de référence, mode d’indexation.

 

Réformes structurelles


Ce sont des réformes qui changent l’esprit et les institutions des systèmes de retraite (organisation, gestion, financement) La CFTC réaffirme son attachement à ce que les régimes de base (assurés principalement par la CNAVTS et la MSA) et les régimes de retraites complémentaires coexistent, avec leur règle propre (notamment la gestion paritaire pour l’Agirc et l’Arrco). Elle est opposée à toute fusion de ces systèmes, c’est la raison pour laquelle elle refuse l’extension du système par point aux régimes de base. La CFTC s’oppose également au passage à un système en comptes notionnels. Le système «à la Suédoise» a montré ses limites avec la crise. Le déséquilibre financier du régime va entrainer une baisse considérable du niveau des pensions. La CFTC déplore le caractère inéquitable de ce système qui voit le niveau des pensions fluctuer en fonction de l’état des comptes des systèmes de retraite. Enfin, une réforme en profondeur (systémique) du pilotage de notre système de retraite ne permettrait pas de résoudre la question du financement (pas de rééquilibrage des comptes de la branche retraite).


Régimes spéciaux

C’est l’ensemble des régimes de retraite auquel appartiennent certaines catégories particulières de salariés du secteur public ou parapublic (ex. : régimes de la SNCF, des clercs et employés de notaire, des ouvriers de l'Etat, de l'Opéra de Paris, de la Banque de France...).

 

Salaire annuel moyen

Dans les régimes de salariés, montant - appelé également "salaire de référence" - servant de base au calcul de la retraite de base. Depuis 2008, ce montant correspond à la moyenne des salaires (revalorisés à la date de la retraite) des 25 meilleures années. Le nombre d'années retenues est fixé dans chaque régime en proportion du temps passé dans celui-ci.


 

Surcote

C’est une majoration appliquée au montant de la future pension d'un assuré âgé de 60 ans au moins et qui choisit de continuer à travailler bien qu’il ait atteint la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Si l’assuré retarde le moment où il prend sa retraite (au-delà des 60 ans et de 162 trimestres), chaque trimestre effectué en supplément majore sa rente. Un coefficient de majoration de 1.25 % par trimestre supplémentaire (soit  5% par an) est appliqué au taux de la pension.

 

Taux plein

De façon simplifiée, le montant de la pension de retraite correspond à un pourcentage d’une moyenne des salaires perçus lors de l’activité professionnelle. La pension est ainsi calculée en appliquant au salaire annuel moyen un taux variant de 25 à 50%.  Ce taux est appelé taux de la pension. Le taux de 50 %, appelé taux plein car maximal, est atteint lorsque la personne a accompli la durée d’assurance requise pour partir ou que l’assuré qui souhaite partir atteint l’âge de 65 ans ou encore que l’assuré est titulaire d’une pension d’invalidité, inapte au travail, déporté ou ancien combattant ou mère de famille ouvrière. Concrètement, tous les assurés demandant leur retraite avant 65 ans doivent en 2010 totaliser 162 trimestres d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

 

Taux de remplacement

C’est le montant de la pension par rapport au montant du salaire utilisé comme référence pour le calcul de celle-ci.

 

Taux d’emploi

Il correspond à la part de la population en âge de travailler (15-64 ans pour les données européennes) qui occupe effectivement un emploi.

 

 

 

Créer par Administrateur CFTC Franche-Comté

Créé par : ( 83 )

Publié le : ( 2012-07-01 )

Dernière mise à jour le : ( 2012-07-09 22:56:28 )

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