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Assurer une continuité des droits en matière de protection sociale.


Le statut du travailleur a notamment pour finalité d’assurer la continuité des droits sociaux lors des périodes de transition professionnelle. Ces transitions sont de plus en plus fréquentes et peuvent aller jusqu’à une rupture dans la garantie des droits des personnes. Une bonne protection en matière de santé est une condition indispensable pour favoriser l’épanouissement de chacun et lui permettre de construire sa vie personnelle, familiale et professionnelle. C’est également une condition du bien-être des salariés dans leur travail, gage d’une performance accrue pour l’entreprise.

Ainsi, pour l’employeur, la mise en place d’un régime de prévoyance collective ne doit pas seulement apparaître comme une contrainte ou un coût supplémentaire. Bien au contraire, de tels dispositifs permettent de bâtir un partenariat gagnant/gagnant dont les partenaires sociaux ont déjà pu mesurer les avantages, particulièrement dans les grandes entreprises. La constitution de droits à la retraite est également un élément essentiel permettant aux personnes d’envisager leur avenir de façon plus sereine et de continuer jusqu’à la fin de leur vie active à être des acteurs économiques et citoyens.

Or, dans un certain nombre de cas, les ruptures vécues sur le plan professionnel entraînent des répercussions non négligeables sur la protection sociale des personnes. Outre la perte d’un emploi, la remise en cause de ces divers éléments de protection sociale est un facteur d’aggravation de la situation sociale : précarité, puis marginalisation et enfin exclusion.

 

Des droits à la retraite mieux garantis.

Il existe actuellement 38 régimes de retraite obligatoires adhérant au groupement d’intérêt public «Info Retraite» institué par la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites. Bien qu’obéissant à des règles juridiques et réglementaires différentes, tous ces régimes sont coordonnés ; beaucoup d’entre eux sont alignés sur la réglementation du régime général (salariés agricoles, assurances vieillesse des artisans et des commerçants etc.). Cette architecture et la coordination des régimes devraient permettre à terme une meilleure couverture retraite. Toutefois, des risques d’absence de validation de périodes existent.

Le nouveau droit à l’information, qui permettra à l’ensemble des travailleurs salariés et non salariés de faire le point tous les cinq ans sur leurs droits à retraite déjà acquis, fera donc ressortir immédiatement les absences éventuelles de validation.

 

Créer par Administrateur CFTC Franche-Comté

Créé par : ( 73 )

Publié le : ( 2012-05-29 )

Dernière mise à jour le : ( 2012-05-30 10:31:54 )

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